mercredi 2 avril 2014

Les temps d’absence et de repos sur l’année scolai

   .Les principes spécifiques d’organisation

En raison de l’organisation spécifique des temps de présence, les congés
spécifiques « fêtes locales et religieuses » et « Semaine du Président », dont les
modalités de gestion sont incompatibles avec l’accomplissement des missions, ne

concernent pas les agents des collèges. S’y substituent des JRCO selon les modalités de gestion figurant ci-après.

L’ensemble des temps d’absence, figurant dans le règlement intérieur, est planifié, organisé,
géré en fonction des missions, rythmes, cycles et charges de travail du service dans le
cadre de l’année scolaire en cours allant du 1er septembre de l’année N au 31 août

de l’année N+1, dans le respect de la hiérarchie des temps d’absence mentionnée
ci-après, sous la responsabilité du chef d’établissement.
Par exception aux principes généraux de la Fonction Publique Territoriale, toute

prise de temps d’absence peut dépasser 31 jours calendaires consécutifs pendant
les périodes de grandes vacances scolaires de juillet et d’août.

Les règles spécifiques de gestion concernant les congés légaux annuels
ordinaires, les congés pris au titre du Compte Epargne Temps, les Jours de

Repos Collèges (JRCO)

Les congés légaux annuels ordinaires

Les spécificités de report de prise pour nécessités de service

Le report d’au maximum 7 jours de congés légaux non pris dans l’année scolaire N sur les 3
premiers mois de l’année scolaire N+1 ne doit être strictement qu’exceptionnel et
dérogatoire et uniquement pour nécessités de service.
Il ne peut pas y avoir de report de droits à congés légaux ordinaires du fait de l’agent dans
l’année scolaire suivante




Toute durée d’arrêt de maladie intervenant uniquement pendant une période de congés
légaux ordinaires suspend ces derniers. Leur repositionnement en jours ouvrés
exclusivement dans la même année scolaire et dans la limite des droits annuels à congés
légaux en jours ouvrés (par exemple 27 jours ouvrés annuels pour un agent travaillant à
temps plein) est à renégocier avec le chef d’établissement.

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps

a) Les principes

La gestion du Compte Epargne Temps s’inscrit dans l’année scolaire.
Les procédures de gestion et de calendrier sont assurées par le chef d’établissement.
Celui-ci est le garant :

  .de l’application du règlement du Compte Epargne Temps et de ses annexes en
tenant compte des spécificités présentement exposées,

  .de l’exactitude des droits à épargner et épargnés, de l’utilisation, de la
planification des congés CET et du bilan annuel des CET.

La DGA-RH assure l’expertise juridique, le bilan institutionnel et la vision globale, la
gestion des mobilités externes, des conventions, des départs et clôtures des comptes.

                                     b) La gestion

Le chef d’établissement est chargé de la demande d’ouverture, d’assurer la gestion
et de procéder à toutes les informations nécessaires.
Il informe la DGA-RH de toutes les demandes d’ouverture, des utilisations engendrant
tout particulièrement la clôture des comptes et préalables aux départs des agents, des
refus motivés d’ouverture et d’utilisation des comptes.
Il transmet à la DRH les bilans annuels (droits épargnés et droits utilisés) de chacun
des comptes.
La DGA-RH met à disposition des agents et des chefs d’établissement les documents
informatisés permettant la gestion du CET (formulaires d’ouverture, d’alimentation,
d’utilisation, de clôture, de bilan annuel…)
Elle assure le bilan annuel de la gestion des comptes.

                     c) Les litiges

Ils sont portés par l’agent et/ou le chef d’établissement auprès de la DGA-RH.
Il peut s’agir de refus d’ouverture, de bilans contradictoires ou non élaborés en début
d’année, de refus d’utilisation, de litiges quant aux délais de prévenance, ou de saisies
de la Commission Administrative Paritaire par l’agent.

Les personnels d’accueil logés par nécessité absolue de service en poste

Les régimes particuliers d’organisation du travail des agents chargés de
l’accueil bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue
de service

Les temps de travail effectif, définis à l’annexe 1a du règlement intérieur, sont

organisés par année scolaire sur la période allant du 1er septembre de l'anné scolaire sur la période allant du 1er septembre de l’année N
au 31 août de l’année N+1, sous la responsabilité du chef d’établissement

Constituent un poste double deux postes d’accueil d’un même établissement occupés par
un couple d’agents et un poste simple le poste d’accueil occupé par un seul agent.
La spécificité des missions effectuées implique un temps de présence supérieur à la durée
annuelle de temps de travail effectif à réaliser dont la référence générale de base est 1532
heures au Département du Nord.
La durée annuelle de temps de travail effectif est réduite de 22 heures 30 correspondant à
la différence entre la durée annuelle de travail effectif à l’Education Nationale (1554 h 30’)

et celle au Département du Nord (1532 heures).

1)Les personnels d’accueil logés par nécessité absolue de service en poste
double : Calcul des durées annuelles de temps de travail effectif par année scolaire


2)Les personnels d’accueil logés par nécessité absolue de service en poste
simple : Calcul des durées annuelles de temps de travail effectif par année scolaire

3)Les autres personnels logés par nécessité absolue de service en poste simple :
Pour ces personnels, 1532 heures effectives sont à répartir dans l’emploi du temps
annuel.
L’occupation d’un logement par nécessité absolue de service représente un avantage en
nature qui oblige à compensation.
Celle-ci est définie dans le cadre d’un protocole d’accord entre le chef d’établissement et
le personnel logé, en tenant compte des spécificités de l’établissement et des besoins
réels du service, et peut prendre la forme d’un temps de présence complémentaire.
Le protocole établi est présenté pour information au conseil d’administration de

l’établissement et annexé à l’arrêté de concession de logement.

Les temps de présence

La durée du temps de travail effectif sur l’année scolaire

Pour l’ensemble des personnels affectés dans les collèges, quelle que soit la filière, les
durées de temps de travail effectif sont organisées par année scolaire pour la période
allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, sous la

responsabilité du chef d’établissement

Conformément au protocole d’accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de
Travail au Département du Nord, la durée annuelle du temps de travail effectif est de 1532

heures (base d’un agent sur poste à temps complet travaillant à temps

Le Conseil Général du Nord a en effet déterminé cette durée annuelle de travail afin de
tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des
cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le
dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante
du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux

Elle prend en compte les spécificités de notre territoire, son étalement et éclatement
géographique engendrant des temps de déplacements importants

La durée annuelle du temps de travail effectif du Département du Nord fixée à
1532 heures s’applique pour un agent sur poste à temps complet travaillant à
temps plein, quel que soit le nombre de jours ouvrés travaillés de l’année scolaire concernée.

.L’organisation des temps de travail effectif
 Les temps de travail effectif, définis à l’annexe 1a du règlement intérieur, sont
organisés par année scolaire sur la période allant du 1er septembre de l’année
N au 31 août de l’année N+1, sous la responsabilité du chef d’établissement.

.L’organisation des horaires de travail

L’organisation des horaires de travail est définie sur l’année scolaire par chaque chef
d’établissement sous sa responsabilité, notamment dans le respect des garanties
minimales (décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié), étant précisé que l’amplitude
maximale de la journée de travail (écart de temps entre l’heure d’arrivée et de départ du

travail) est spécifiquement réduite à 11 heures et que la durée maximale journalière de
temps de travail effectif reste fixée à 10 heures.

En début d’année scolaire, une réunion est obligatoirement organisée avec les
personnels pour mettre au point le planning prévisionnel de travail, de congés et les
modalités d’organisation du service. Après cette réunion visant à harmoniser, chaque fois
que cela est possible, l’intérêt du service et la vie personnelle des agents, le chef

d’établissement arrête ce planning et communique à chacun par écrit son emploi du temps, y compris durant les vacances, avant le 30 septembre

.Les cycles de travail, sont liés aux rythmes saisonniers de l’année scolaire et répartis dans
le cadre de l’année scolaire en fonction des périodes de présence des élèves.
Le nombre maximal de jours ouvrés de permanences pendant les vacances
scolaires est de 25 par année scolaire.
.L’ouverture des services au public est aménagée dans le souci d’accueillir en continu les
usagers dans les meilleures conditions, notamment à l’heure de la pause méridienne des
élèves.
.L’organisation du travail retenue doit permettre d’améliorer le service rendu aux usagers. Il
est veillé à ce que les jours et horaires d’accueil du public soient organisés au mieux et, le
cas échéant élargis aux heures de repas ou aux heures de disponibilité des élèves.
.La semaine d’activité se répartit sur cinq journées au moins du lundi au vendredi
auxquelles peut s’ajouter le samedi matin uniquement, demi-jour ouvrable, c'est-à-dire
pouvant être travaillé, sauf pour les agents à temps partiel.
Tout temps de travail effectué le samedi matin engendre le droit au replacement de la

demi-journée de repos hebdomadaire du samedi sur une autre demi-journée de la semaine suivante.

.Les temps atypiques de jour et de nuit

Les temps atypiques de jour et de nuit sont gérés dans les conditions mentionnées au

règlement intérieur.

Les astreintes, les permanences, les déplacements et les temps de conduite
Les astreintes, les déplacements et les temps de conduite sont gérés dans les conditions

mentionnées au règlement intérieur

.Les temps de pause
                                               La journée continue

Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d’un
temps de pause d’une durée de 20 minutes non fractionnable.
La place de ce temps de pause dans l’emploi du temps quotidien est déterminée en
concertation avec l’agent dans le cadre des contraintes de travail de l’équipe ou du
service. Cette pause s’effectue toujours à l’intérieur de la journée dont elle n’est pas
détachable.
Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration de
l’agent.
Il est inclus dans les obligations quotidiennes de service.
L’ouverture des services au public est ainsi aménagée dans le souci d’accueillir en

continu les usagers dans les meilleures conditions, notamment à l’heure de la pause
méridienne.
                                La pause méridienne de la journée discontinue

Le temps de pause méridienne en journée discontinue est de 45 minutes pouvant être
réduit à 30 minutes au minimum en concertation avec l’agent dans le cadre des
contraintes de travail de l’équipe ou du service.
Ce temps de pause méridienne coïncide avec le temps de restauration de l’agent.
Il n’est pas comptabilisé dans le temps de travail.



L’organisation spécifique des temps des agents départementaux des collèges

           Les principes  

Le présent dispositif reprend les principaux thèmes engendrant des spécificités de gestion
des temps liées aux missions exercées dans les collèges.
Il repose sur les principes suivants :
  .reconnaissance de la spécificité des missions ;
 . facilitation de l’intégration dans la collectivité ;
  .fluidification de la mobilité ;
  .obligation d’organiser les temps de présence des agents des collèges en
fonction de la présence des élèves c'est-à-dire pendant les périodes hors
vacances scolaires, quels que soient les métiers ou les missions exercées.

Ce dispositif a pour objet de formaliser les règles spécifiques de gestion des temps pour
l’ensemble des personnels départementaux affectés dans les collèges.
               
                    Le champ d’application

Le présent dispositif s’applique spécifiquement à:

  l’ensemble des personnels départementaux affectés dans les collèges, qu’ils soient
stagiaires avant titularisation, titulaires ou non titulaires de droit public, entrés en
fonction :
- par recrutement direct,
- par intégration dans la fonction publique territoriale à la suite de
l’exercice du droit d’option pour les agents titulaires,
- par placement en position de détachement à durée illimitée en
application du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 ;
  aux personnels affectés par détachement dans les collèges du Département Nord ;

  aux personnels mis de droit à la disposition du Département du Nord par le Ministère

mardi 1 avril 2014

Les accidents du travail


Par définition un accident de travail se produit pendant l’activité professionnelle.
On dit d’une personne qu’elle est victime d’un accident lorsqu'elle subit un événement soudain ayant une cause extérieure qui entraîne une atteinte à son intégrité physique ou psychique.

                     .Procédure

Tout accident (de travail, de service ou de trajet) doit être impérativement signalé dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures au supérieur hiérarchique de l’agent (Principal ou adjoint-gestionnaire du collège).

La déclaration d’accident de travail est faite obligatoirement par la hiérarchie (Adjoint gestionnaire et/ou Principal) au service santé et conseil social (et non par l’agent).

S'inscrire à une formation

Chaque année après la rentrée scolaire, le catalogue de formation est adressé aux collèges du Département par le service de l’éducation. Il permet aux personnels techniques des collèges de connaître l’ensemble des formations proposées par fonction.

Comment savoir qu’une formation est organisée ? En général un message est envoyé aux Adjoints gestionnaires des établissements par le service de l'éducation lorsqu'une formation est organisée. Ce message précise quand se déroulera la formation et quels sont les agents concernés selon l’objet du stage.

NB : Les personnels en contrats aidés recrutés par le Conseil général peuvent participer aux stages animés par les formateurs internes du Conseil général (pas de participation aux formations payantes CNFPT).

     La formation: un droit ET un devoir

Si vous ne pouvez pas vous rendre à une session de formation à laquelle vous êtes inscrit, quelques jours avant ou le jour même vous devez obligatoirement en informer le correspondant formation au service de l’éducation. Toute absence au cours du déroulement d’une action de formation devra être dûment justifiée auprès du service de l’éducation sous couvert de vos supérieurs hiérarchiques. A défaut, vous pourrez être exclu de toute action de formation, sollicitée à votre initiative, pendant une période de 2 ans.

            Comment être remboursé de ses frais de déplacement pour formation ?

Les frais engagés lors des déplacements pour formation peuvent être remboursés sous certaines conditions :

 . Le déplacement doit être autorisé au préalable par une convocation à la formation (qui vaut ordre de mission), 

 .Le déplacement doit avoir lieu en dehors de la résidence administrative (collège d’affectation) ou de la résidence familiale (domicile de l’agent). - Les modalités de remboursement : 

.Les frais de déplacement pour formation sont remboursés sur la base du barème réglementaire et en fonction du distancier kilométrique. 

. L’agent doit remplir le formulaire d’état de frais accompagné de la convocation et de toutes les pièces justificatives de frais (tickets d’autoroute, justificatif de frais de repas)


.Cet état de frais doit ensuite être adressé à la DRH / Service des rémunérations et de la gestion financière.

                       




ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

          Cadre de travail

.Vous travaillez au sein d’un collège, donc d’un établissement scolaire, qui est un lieu d’éducation. Plusieurs corps de métiers évoluent au sein du collège, chacun avec des rôles définis et complémentaires

         La communauté éducative :
.Les personnels de direction (principal et principal adjoint -), les personnels administratifs (adjoints gestionnaires, secrétaires), les enseignants (professeurs) les conseillers principaux d’éducation (CPE), les surveillants, les personnels sociaux et de santé (assistantes sociales, médecins, infirmiers, psychologues scolaires), les personnels d’orientation et les personnels techniques des collèges

       Les personnels techniques des collèges (TOS)
Les personnels TOS sont des agents départementaux recrutés par le Conseil général.
Ils peuvent exercer différentes missions au sein du collège :
- Accueil : Chargé d’accueil
- Maintenance des bâtiments : chargé de maintenance ou « facto », aide maintenance
- Restauration : chefs et seconds de cuisine, aides de cuisine
- Entretien : agents d’entretien, entretien des espaces verts
- Gardiennage : gardien des installations sportives (gymnase)
- Secouriste lingère
- Magasinier


                                                 
Les personnels peuvent relever de différents statuts (titulaires/ non titulaires/contrats aidés), mais contribuent au même titre au bon fonctionnement de l’établissement.





          Votre positionnement

Vous êtes un agent départemental placé sous :

     L’Autorité fonctionnelle:

.L’autorité fonctionnelle est exercée par le Chef d’établissement, qui délègue cette responsabilité à son Adjoint gestionnaire.
.L’Adjoint gestionnaire fixe votre emploi du temps (organisation du travail), contrôle et évalue votre travail, vous remet votre tenue de travail. Il est votre « référent » au sein du collège et votre interlocuteur privilégié pour toutes vos questions professionnelles.
.L’Adjoint gestionnaire est aussi votre intermédiaire entre vous et les différents services du Conseil général (service de l’éducation, DRH/service des carrières, service santé …).

. L’ensemble de vos demandes ou documents doit être visé par votre collège avant transmission au Conseil général (ex : arrêts maladie, demandes d’autorisations d’absences ; participation journées de formation
etc…).

.  L’Autorité hiérarchique :

L’autorité hiérarchique relève du Président du Conseil général.
En pratique, concernant les personnels techniques des collèges, le Président délègue cette autorité au Chef du service de l’éducation,(gestionnaire)

Le pouvoir de nomination (recrutement), de notation-évaluation relève du Président du Conseil général.


   Liaisons et relations fonctionnelles

L’agent d’entretien est placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement ou de l’Adjoint gestionnaire par délégation.

En relation avec l’ensemble des personnels du collège et les services du Conseil général.

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ACCUEIL EN FAVEUR DES AGENTS D’ENTRETIEN EN COLLÈGE

                           Avant-propos

Vous venez d’être recruté(e) au sein d’un collège par le Conseil général du Nord, ce guide pratique a pour objectif de vous informer sur votre nouvel environnement de travail, vos missions, vos droits et obligations, vos différents interlocuteurs…
Vous trouverez dans ce guide les dispositifs pris par le Conseil général, relatifs à l’organisation de votre poste de travail.
Vous prendrez également connaissance des mesures de protections (tels que les équipements de travail) ou des formations liées à vos missions.

(Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié en 2000 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, qui prévoit l’organisation d’une formation spécifique à l’accueil des nouveaux agents).

les instances syndicales

                                  La Commission Administrative Paritaire
                                                   (cap)


        Elle est composée à part égale de représentants de la collectivité et de représentants des fonctionnaires (élus sur listes syndicales).

Elle est présidée :
                            .soit par le président du centre de gestion (pour les collectivités affiliées),
                          .soit par l’autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional).
Elle doit être obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents à titre individuel :
                           . l’avancement, la promotion interne, la  notation,…
                             .le détachement, la disponibilité, la mutation (uniquement si la mutation entraîne un changement de résidence ou une modification substantielle de la situation de l’intéressé : baisse de la rémunération ou du poste…),

                       .le refus d’autorisation d’une activité privée…

                     .Elle peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel ou d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation syndicale.



A noter:
Le conseil de discipline est une émanation de la CAP, présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il est chargé de donner son avis sur les demandes de sanctions proposées par l’autorité territoriale.                        
                                                               

les instances syndicales

                                     Le Comité Technique Paritaire (ctp)


               Il est constitué dans les collectivités de plus de 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées et employant moins de 50 agents.

Il est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant :
.l’organisation et le  fonctionnement des services,
.le plan de formation,
.le bilan social (une fois tous les 2 ans),
.les conditions de travail et la durée du travail. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicable aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Si les risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène et de sécurité sont créés (CHS).


                                                               

les instances syndicales

                                       Le Comité d’hygiène et de sécurité (CHS)
                                                                                                                              

Le CHSCT a pour mission :

              .  de contribuer à la protection de la santé physique et mentale
 et de a sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,  

              .de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le CHS est obligatoire lorsque la collectivité compte au moins 200 agents et lorsqu’il existe des risques professionnels spécifiques. Pour les collectivités de moins de 200 agents, le CHS n’est pas obligatoire (sauf pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours-SDIS), le comité technique pouvait exercer les missions du CHS.

Il examine les questions concernant spécifiquement l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive et pour cela, il peut :

procéder à une enquête en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle,
suggérer des mesures pour améliorer l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que pour la formation des agents sur ces questions.
Le futur CHSCT en 2014 devra être mis en place dans les mêmes conditions que les comités techniques. Le seuil de création est donc de 50 agents et non plus 200. En dessous de ce seuil, c’est au comité technique que seront attribuées les missions du CHSCT.