les instances syndicales

                                  La Commission Administrative Paritaire
                                                   (cap)

        Elle est composée à part égale de représentants de la collectivité et de représentants des fonctionnaires (élus sur listes syndicales).

Elle est présidée :

                            .soit par le président du centre de gestion (pour les collectivités affiliées),

                          .soit par l’autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional).

Elle doit être obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents à titre individuel :

                           . l’avancement, la promotion interne, la  notation,…

                             .le détachement, la disponibilité, la mutation (uniquement si la mutation entraîne un changement de résidence ou une modification substantielle de la situation de l’intéressé : baisse de la rémunération ou du poste…),

                       .le refus d’autorisation d’une activité privée…

                     .Elle peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel ou d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation syndicale.

A noter:

Le conseil de discipline est une émanation de la CAP, présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il est chargé de donner son avis sur les demandes de sanctions proposées par l’autorité territoriale.