En raison de l’organisation spécifique des temps de présence, les congés
spécifiques « fêtes locales et religieuses » et « Semaine du Président », dont les
modalités de gestion sont incompatibles avec l’accomplissement des missions, ne
concernent pas les agents des collèges. S’y substituent des JRCO selon les modalités de gestion figurant ci-après.
L’ensemble des temps d’absence, figurant dans le règlement intérieur, est planifié, organisé,
géré en fonction des missions, rythmes, cycles et charges de travail du service dans le
cadre de l’année scolaire en cours allant du 1er septembre de l’année N au 31 août
de l’année N+1, dans le respect de la hiérarchie des temps d’absence mentionnée
ci-après, sous la responsabilité du chef d’établissement.
Par exception aux principes généraux de la Fonction Publique Territoriale, toute
prise de temps d’absence peut dépasser 31 jours calendaires consécutifs pendant
les périodes de grandes vacances scolaires de juillet et d’août.
Les règles spécifiques de gestion concernant les congés légaux annuels
ordinaires, les congés pris au titre du Compte Epargne Temps, les Jours de
Repos Collèges (JRCO)
Les congés légaux annuels ordinaires
Les spécificités de report de prise pour nécessités de service
Le report d’au maximum 7 jours de congés légaux non pris dans l’année scolaire N sur les 3
premiers mois de l’année scolaire N+1 ne doit être strictement qu’exceptionnel et
dérogatoire et uniquement pour nécessités de service.
Il ne peut pas y avoir de report de droits à congés légaux ordinaires du fait de l’agent dans
l’année scolaire suivante
Toute durée d’arrêt de maladie intervenant uniquement pendant une période de congés
légaux ordinaires suspend ces derniers. Leur repositionnement en jours ouvrés
exclusivement dans la même année scolaire et dans la limite des droits annuels à congés
légaux en jours ouvrés (par exemple 27 jours ouvrés annuels pour un agent travaillant à
temps plein) est à renégocier avec le chef d’établissement.
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
a) Les principes
La gestion du Compte Epargne Temps s’inscrit dans l’année scolaire.
Les procédures de gestion et de calendrier sont assurées par le chef d’établissement.
Celui-ci est le garant :
.de l’application du règlement du Compte Epargne Temps et de ses annexes en
tenant compte des spécificités présentement exposées,
.de l’exactitude des droits à épargner et épargnés, de l’utilisation, de la
planification des congés CET et du bilan annuel des CET.
La DGA-RH assure l’expertise juridique, le bilan institutionnel et la vision globale, la
gestion des mobilités externes, des conventions, des départs et clôtures des comptes.
Le chef d’établissement est chargé de la demande d’ouverture, d’assurer la gestion
et de procéder à toutes les informations nécessaires.
Il informe la DGA-RH de toutes les demandes d’ouverture, des utilisations engendrant
tout particulièrement la clôture des comptes et préalables aux départs des agents, des
refus motivés d’ouverture et d’utilisation des comptes.
Il transmet à la DRH les bilans annuels (droits épargnés et droits utilisés) de chacun
des comptes.
La DGA-RH met à disposition des agents et des chefs d’établissement les documents
informatisés permettant la gestion du CET (formulaires d’ouverture, d’alimentation,
d’utilisation, de clôture, de bilan annuel…)
Elle assure le bilan annuel de la gestion des comptes.
c) Les litiges
Ils sont portés par l’agent et/ou le chef d’établissement auprès de la DGA-RH.
Il peut s’agir de refus d’ouverture, de bilans contradictoires ou non élaborés en début
d’année, de refus d’utilisation, de litiges quant aux délais de prévenance, ou de saisies
de la Commission Administrative Paritaire par l’agent.